Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRODUITS

La société i-VIA située au 912 rue de la croix verte Mini-Parc, Bâtiment 4, 34090 MONTPELLIER, au capital de 40000€, immatriculée au RCS de Montpellier SIRET 535 100 713 00028 est une société de services en télécommunication et informatique.

i-VIA est dénommé le Prestataire dans ce contrat.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le Prestataire met à la disposition de ses clients professionnels ses produits et/ou services. La signature de la proposition commerciale “Offre, Devis ou Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales décrites ci-après.

Les conditions spécifiques stipulées sur la proposition commerciale, font partie intégrante du présent contrat.

Les services d’accès à Internet de type SDSL, EFM ou Fibre optique, les services accès 4G illimités, les forfaits d’appels illimités, l’usage des forfaits mobiles, les services de maintenance sont couverts par des conditions de vente particulières, annexes à ce contrat et/ou à télécharger à partir du site internet www.i-via.fr.

Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de tels ou tels services.

ARTICLE 2 – GENERALITES ET PRE REQUIS

2.1 Le droit accordé au client dans le cadre des Produits et Services du Prestataire est personnel, incessible et non-transférable.

2.2 Les offres du Prestataire ne s’adressent pas aux particuliers mais uniquement aux clients professionnels titulaires d’un numéro d’immatriculation SIRET.

2.3 Les propositions commerciales précisent le contenu de la prestation proposée, Tout équipement, logiciel, service ou prestation non mentionné précisément dans le contenu de l’offre commerciale n’est pas inclus dans la prestation.

2.4 Dans le cadre de constructions de services d’accès Internet, sauf indication contraire mentionné dans la proposition commerciale, les travaux de génie civil dans le domaine privé, les travaux de désaturation liés la construction de liens xDSL, les travaux exceptionnels de génie civil dans le domaine public pour le raccordement au réseau Fibre ne sont pas inclus dans la prestation. Le Prestataire inclue dans ses prestations une desserte interne de 5 mètres maximum en câble apparent pour le raccordement entre la prise télécom d’arrivée DTI et les équipements actifs fournis par le prestataire. Au-delà de cette longueur, un devis sera fourni au client qui sera libre de l’accepter ou de le faire réaliser par un autre intervenant.

Le client s’engage à réaliser les travaux nécessaires au passage de la liaison filaire internet, cuivre ou fibre dans le domaine privé, dans le cas notamment où il y aurait des gaines bouchées, un mur à traverser, une gaine à poser etc… Dans le cas où le client, après le passage de la commande, ne réalise pas ces dits travaux dans le domaine privé, le prestataire sera en droit de lui facturer des frais pour couvrir ses frais d’étude et de déplacement notamment.

2.5 Le Client doit mettre à disposition du prestataire un réseau informatique RJ45 catégorie 5 minimum en bon état de fonctionnement et aux normes en vigueur ainsi qu’un réseau de prises électriques fonctionnelles. Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les travaux de câblage informatiques et électriques ne sont pas prévus dans nos prestations.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son contrat annulé.

3.2 Le client est réputé engagé à compter de la réception du bon de commande signé. Si pour des raisons techniques ou financières le Prestataire devait être amené à refuser la commande ou ne pas pouvoir la livrer, hors problématique dans le domaine privé du client, le Client serait libre et la commande serait annulée. Le Prestataire informera le client et ne pourra pas être poursuivi pour non-livraison de la commande et ce pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – DUREE, PRIX ET PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services du Prestataire.

4.1 Toute période commencée est due, les services sont facturés à terme à échoir.

4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate ou la restriction du service et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture du service sera effectuée dès réception du règlement.

A compter de la suspension ou de la restriction, le Prestataire enjoindra le client de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.

Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu au Prestataire dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de vingt euros (20) correspondant aux frais de gestion des impayés.

Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à vingt (20) euros.

Des frais de gestion, d’un montant de quinze (15) euros, seront appliqués pour tout autre moyen de paiement que les prélèvements.

En l’absence de régularisation par le client et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire, se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par le Prestataire sera à la charge du client.

Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Prestataire, du fait de l’interruption du service à la suite de l’incident de paiement.

4.3 Dépôt de garantie – Afin de garantir le paiement du service, dans le cas d’une société de moins de 1 an ou d’une société présentant des incidents de paiements, le Prestataire peut demander un dépôt de garantie au client à la date de signature de la commande ou à tout moment après la date de début du service par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’incidents ou retards de paiement constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière du client.

Le Client remettra alors au Prestataire, au titre de dépôt de garantie, une somme dont le montant pourra représenter jusqu’à 6 mois d’abonnements ou de consommation. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés. En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, le Prestataire pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. Le Prestataire informera le client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le client devra reconstituer le dépôt de garantie.

Le Client procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci-dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur. Au cas où le client ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d’une quelconque facture s’appliqueront. A défaut pour le client de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué au client par le Prestataire deux (2) mois après la fin de son contrat.

4.4 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans l’offre ou le bon de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA existante à la date de signature du contrat étant appliquée en sus, le Prestataire se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice du prix de l’électricité. L’ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d’abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées au client, par courriel et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par Le client de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par Le client. Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas les nouveaux tarifs du Prestataire, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l’article 9 des présentes et de l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente. En ce cas l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration de la période d’abonnement en cours.

Sauf résiliation de la part du client conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans le courrier d’information.

4.5 La date de démarrage du contrat est la date de début de facturation de la totalité du forfait mensuel mentionné dans l’offre commerciale.

Dans le cadre d’une offre commerciale adossée à un contrat de location, la date de démarrage du contrat est la date de démarrage du contrat de location pour que la durée de l’offre de services couvre la durée du contrat de location.

4.6 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois fermes au-delà du terme initialement convenu lors de la signature du bon de commande, sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement convenu. Si l’une des parties désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes prolongées, elle devra le notifier par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire dans le cadre de son obligation de moyens à laquelle il est soumis, est responsable de ses prestations. Il s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue le fonctionnement des solutions mises en œuvre, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Cependant la responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des évènements suivants :

(i)Une interruption du Service motivée par le comportement du Client et/ou des utilisateurs ou par des opérations de maintenance,

(ii)Tout incident ou interruption du Service dû à un incident/panne survenant sur les réseaux d’infrastructures nationales ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou des utilisateurs,

(iii) L’utilisation ou le dysfonctionnement, imputable au Client, des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains Services Internet ou de les sélectionner,

(iv) En cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du Client et/ou des utilisateurs. Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « firewall » éventuellement associés au Service ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par le Prestataire constitue strictement une obligation de moyens.

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée, celle-ci sera limitée à cinq mille euros pour l’ensemble de tous faits dommageables, causant tout préjudice survenant à l’occasion de l’exécution du contrat par période de 12 mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance du Service, ainsi que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature du contrat, une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Elle s’acquittera des primes relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS

6.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :

– que l’accès n’est pas un service télématique ou d’information mais seulement un service de connexion aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’INTERNET, le Prestataire n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes,

– que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,

– que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

– que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par Le client à ses risques et périls,

– que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET,

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès,

– qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par le Prestataire, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d’abonnement si l’UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par le Prestataire.

6.2 Le Client s’engage à se comporter « en bon père de famille » et à respecter les règles de bonne conduite lors de l’usage des services du Prestataire.

6.2.1. Portée

Ces règles de bonne conduite s’appliquent à l’usage de tous les services du Prestataire qu’utilise Le client. Cela comprend, notamment, la prestation d’accès à Internet, l’usage de la boîte aux lettres électronique, l’utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

6.2.2. Protection des mineurs

Le Client a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à faire en sorte que tout usage des services du Prestataire attaché à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

6.2.3. Règles d’usage des services du Prestataire

– Respect de la Netiquette et des lois et règlements.

La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non-respect par Le client peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

Par ailleurs, Le client s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. De même, Le client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter :

http://www.afa-france.com/deontologie.html

– « Spamming », « junk mail » et chaînes de lettres

L’utilisation par Le client des services mails du Prestataire à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sont formellement interdits.

– Piratage et hacking

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d’accès et d’INTERNET, Le client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.4 Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au Prestataire du fait de l’utilisation illégale ou non du Service d’accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, Le client ou l’UTILISATEUR s’engage à indemniser le Prestataire en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, Le client s’engage à rembourser le Prestataire des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

6.5 Le Prestataire ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l’aptitude du Service d’Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers du client.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant perçu du Client par le Prestataire jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, le Prestataire n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou services de remplacement.

De plus, le Prestataire ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, que le Prestataire ait été ou non informé de l’éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû au Prestataire au titre des présentes.

ARTICLE 7 – COURRIER ÉLECTRONIQUE

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres communiquée par le client lors de la souscription d’un produit et/ou service au Prestataire constitue l’adresse e-mail principale du client. Le Prestataire se réserve le droit de communiquer avec Le client sur cette adresse pour l’informer de l’évolution des présentes conditions ou de son compte. Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par le Prestataire à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par le Prestataire auprès du Client à son adresse e- mail principale est réputée avoir été reçue et lue par Le client. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses Clients par tous les moyens dont il dispose.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le Prestataire concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l’utilisation des produits et services du Prestataire. L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Prestataire ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements du Prestataire, y compris les éventuels logiciels, le client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement le Prestataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le client avisera immédiatement le Prestataire.

8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du Prestataire, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.

8.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

8.4 Réserve de propriété – Transfert de risques

La propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée au client dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1 Le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit le contrat, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :

– Le client mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services du Prestataire, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme ;

– le Prestataire constaterait que Le client pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;

– le Prestataire constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec Le client ;

– en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par Le client au Prestataire aux titres des présentes.

9.2 Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réaliserait, le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité pour le Client, si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, le client n’a toujours pas régularisé sa situation Les sommes précédemment versées par Le client resteront acquises au Prestataire, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le Prestataire pourrait entreprendre à l’encontre du Client. Les sommes dues par Le client restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire sera en droit de réclamer la somme de tous les forfaits et abonnements dont les montants sont à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des forfaits et abonnements échus impayés et des intérêts de retard.

9.3. Dans le cas d’une résiliation anticipée par le client, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours majorée de 10%.

9.4 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à restituer au Prestataire l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés et dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel du Prestataire le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d’obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve indiquée sur le bon de commande.

9.5, Si l’une des parties désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes prolongées, elle devra le notifier par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes acceptées y afférent sont conclus par le Prestataire en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes acceptées, sauf accord écrit préalable du Prestataire et sauf à toute entité contrôlée par le client ou contrôlant le client au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

Le Prestataire est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Prestataire. Le Prestataire est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation du Prestataire, à toute entité à laquelle le Prestataire cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

Le Client reconnaît que le Prestataire a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 11 – SUPPORT TECHNIQUE

Le support technique est disponible par téléphone ou mail, coordonnées indiquées sur le site Internet du Prestataire, de 9h à 18h les jours ouvrés. Le support technique est accessible pour toutes questions relatives au fonctionnement des offres et produits mis en œuvre par le Prestataire et ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et des services. En cas de dysfonctionnement, le support mettra tout en œuvre pour solutionner le défaut par téléphone et prise en main à distance.

Toute intervention supplémentaire du Prestataire et notamment les interventions sur site et celles rendues nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Information. Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir Le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où Le client aurait omis de notifier au Prestataire une quelconque modification.

12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

12.3 Interruptions de service. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au client au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent.

12.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

12.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation au client ou au Prestataire était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

12.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse du Prestataire. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par le Prestataire de la notification, sauf impossibilité technique.

12.7 Aucune action, quel que soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

Le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ses prestations. La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client du Prestataire. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par le Prestataire, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par le Prestataire, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement. S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives au client y compris les adresses postales, le client peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client du Prestataire. Néanmoins le Prestataire peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

ARTICLE 15 – MAINTENANCE

Dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’un contrat de location incluant la maintenance, le Prestataire supervise les équipements actifs et assure la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat.

Le client bénéficie d’un service téléphonique d’assistance technique. L’accès à ce service se fait au travers d’un numéro téléphonique communiqué par le Prestataire au client. Les horaires d’ouverture de ce service figurent sur le descriptif de l’offre souscrite ou sur le site internet du Prestataire. Ce service téléphonique d’assistance technique est destiné à recueillir les appels du client en cas d’incident de fonctionnement, à assister le client dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Si, à la suite de ce diagnostic, le dysfonctionnement demeure, le Prestataire procédera à son choix soit à une intervention sur site, soit à un échange standard de l’équipement. En cas d’intervention sur site, le Prestataire déléguera un technicien. Ce technicien procédera, dans la mesure du possible, à la remise en état de fonctionnement des équipements sur le site.

Afin de permettre la bonne exécution des prestations de maintenance, le Client s’engage à :

Effectuer les manipulations demandées par téléphone par le service d’assistance technique ;
Ne faire exclusivement appel qu’au Prestataire en cas d’incident de fonctionnement des équipements ;
Faciliter au technicien délégué sur le site l’accès aux équipements ;
Être présent ou de se faire représenter par une personne habilitée à signer le rapport émis à l’issue de la prestation du technicien délégué sur le site ;

D’autoriser le technicien délégué sur le site à utiliser gratuitement son téléphone pour ses besoins de service.
Tout défaut de fonctionnement fera si nécessaire l’objet d’un échange du matériel concerné par un matériel identique ou équivalent, dans les meilleurs délais.

Sont exclus des prestations dues par le Prestataire, l’entretien, la réparation et/ou le dépannage, toute intervention technique ayant pour origine l’un des cas suivants :

Non-respect par le bénéficiaire des obligations souscrites dans le présent contrat ;
Intervention de personnes non habilitées par le Prestataire sur les équipements, logiciels, dispositifs, câbles de connexion ou d’alimentation électrique ;
Toute détérioration d’un équipement imputable au bénéficiaire, les négligences ou erreurs de manipulation, détériorations provoquées par un usage abusif et toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
Tout défaut de fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par le Prestataire, modification des spécifications techniques du matériel, intervention sur le matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Prestataire, déplacement d’un équipement à l’intérieur d’un même local ou d’un local à l’autre sans intervention ou accord exprès du Prestataire ;
Des arrêts, erreurs, mauvais fonctionnements résultant de l’utilisation de fournitures ou de consommables non agréés par le Prestataire,
De l’incompatibilité équipement / logiciel,
Des interventions imputables aux matériels ou logiciels, non fournis par le Prestataire, auquel l’équipement est raccordé (réseau et câblage informatique, réseau électrique…) ;
Détérioration ou dysfonctionnement d’un équipement résultant directement ou indirectement d’accidents ou de chocs, surtension, foudre, inondation, infiltration de liquide, chute de l’équipement incendie ou d’un cas de force majeure ;
Variation ou coupure du courant électrique, dérangement ou pannes de la ligne téléphonique, interférence ou brouillage de toute sorte. Les interventions techniques réalisées à la demande du locataire ou du bénéficiaire sont facturées au tarif en vigueur.

Les prestations du Prestataire liées aux cas ci-dessus seront facturées au tarif en vigueur.

Le matériel détérioré ou perdu sera facturé au tarif en vigueur au moment de son remplacement. Le remplacement des piles ainsi que tout autre consommable n’est pas inclus dans le contrat de maintenance et sera facturé au client au tarif en vigueur au moment du remplacement le cas échéant.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des prestations à sa charge au titre du service de maintenance et garantit qu’elles seront effectuées conformément aux règles de l’art.
La perturbation éventuelle des données et / ou logiciels mémorisés dans les mémoires incorporées aux équipements font partie des risques normaux relatifs aux opérations de maintenance. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée du fait de telles perturbations.

ARTICLE 16 – DEPLACEMENT POUR LIVRAISON, INSTALLATION OU AUTRE PRESTATION SUR SITE IMPOSSIBLE

Une livraison, une installation ou une prestation sur site sera réputée impossible dans tous les cas suivants : Non-respect du rendez-vous par le client, site non conforme même après contact téléphonique, Refus de l’équipement par le client, Non-respect des stipulations du Contrat.

Les déplacements ne donnant pas lieu à la livraison, l’installation ou les prestations sur site envisagées pour l’une des raisons listées ci-dessus seront facturés au tarif en vigueur.